IMPORTANT, À LIRE ATTENTIVEMENT : VOTRE ACCÈS AUX SITE, PRODUITS, SERVICES ET LOGICIELS ASSOCIÉS (COLLECTIVEMENT, LES « SERVICES ») DE ZOOM COMMUNICATIONS, INC. ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES (« ZOOM »), AINSI QUE VOTRE UTILISATION DE SES SERVICES, SONT SUBORDONNÉS À VOTRE RESPECT ET À VOTRE ACCEPTATION DES PRÉSENTES CONDITIONS, ET NOTAMMENT CELLE DES CLAUSES D’ARBITRAGE. VEUILLEZ LIRE CES CONDITIONS ATTENTIVEMENT AVANT DE LES ACCEPTER.

EN CLIQUANT SUR LE BOUTON OU EN COCHANT LA CASE « JE SUIS D’ACCORD », EN ACCÉDANT AU SITE WEB DE ZOOM OU EN UTILISANT LES SERVICES ZOOM, VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS DE SERVICE ET LEURS DOCUMENTS ANNEXES, LES FORMULAIRES DE COMMANDE ET LES POLITIQUES INTÉGRÉES (LE « CONTRAT » OU LES « CONDITIONS DE SERVICE »). LES SERVICES ZOOM NE SONT PAS DISPONIBLES À DES PERSONNES QUI NE PEUVENT PAS LÉGALEMENT ÊTRE LIÉES PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS DE SERVICE.

Zoom fournit les Services et vous permet d’y accéder et de les utiliser dans le cadre du présent Contrat. Si Vous commandez les Services via une page d’inscription en ligne ou un formulaire de commande (chacun étant un « Formulaire de commande »), ce dernier pourra contenir des conditions générales supplémentaires et des informations relatives aux Services que vous commandez. Sauf indication expresse dans lesdites conditions générales supplémentaires applicables au Service spécifique que Vous choisissez d’utiliser, ces conditions supplémentaires sont par la présente incorporées dans le présent Contrat et s’appliquent à Votre utilisation de ce Service.

Configuration requise. L’utilisation des Services nécessite un ou plusieurs appareils compatibles, un accès Internet (peut-être payant) et certains logiciels (peut-être payants), et peut nécessiter de temps à autre l’obtention de mises à jour ou de mises à niveau. Étant donné que l’utilisation des Services implique du matériel, des logiciels et un accès Internet, Votre capacité à accéder aux Services et à les utiliser peut être affectée par les performances de ces éléments. Un accès Internet à haut débit est recommandé. Vous reconnaissez et acceptez qu’il Vous incombe de veiller à la disponibilité de cette configuration requise, qui pourra évoluer de temps à autre.

  1. DÉFINITIONS. Les définitions suivantes s’appliquent dans le présent Contrat. Toute référence au singulier inclut une référence au pluriel, et inversement. Les définitions spécifiques au service sont présentées dans l’Annexe A.
    Le terme « Société affiliée », utilisé en lien avec une Partie, désigne toute entité qui contrôle cette Partie ou est contrôlée ou fait l’objet d’un contrôle commun par cette Partie, que ce soit de manière directe ou indirecte. Dans le cadre du présent Contrat, le terme « contrôle » signifie disposer d’un intérêt économique ou d’un droit de vote d’au moins cinquante pour cent (50 %), ou en l’absence d’un tel intérêt ou droit, du pouvoir de diriger ou de donner des instructions pour la direction, et de définir les politiques d’une telle entité.
    Le terme « Utilisateur final » désigne un Hôte ou un Participant (tels que définis dans l’Annexe A) qui utilise les Services.
    La « Période d’abonnement initiale » désigne la durée initiale d’abonnement à un Service, telle que spécifiée dans un Formulaire de commande.
    La « Date de début du service » désigne la date à laquelle commence une Période d’abonnement initiale, telle que spécifiée dans un Formulaire de commande.
    La « Période de renouvellement » désigne la durée du renouvellement de l’abonnement pour un Service commençant après la Période d’abonnement initiale ou une autre Période de renouvellement telle que spécifiée dans un Formulaire de commande.
  2. SERVICES. Zoom fournira les Services tels qu’ils sont décrits sur le Formulaire de commande, ainsi que les mises à jour standard qui leur sont apportées par Zoom pendant la période. Zoom peut, à sa seule discrétion, cesser la distribution des Services ou occasionnellement en modifier les caractéristiques sans préavis.
    1. Services en version bêta. Zoom peut occasionnellement proposer un accès à des services en version bêta. L’accès aux versions bêta et leur utilisation peuvent être soumis à des contrats supplémentaires. Zoom ne s’engage en aucun cas à ce qu’une version bêta soit proposée largement et se réserve le droit de cesser l’exploitation d’une version bêta ou de la modifier à tout moment, sans préavis. Les versions bêta sont fournies EN L’ÉTAT et peuvent contenir des bugs, des erreurs ou d’autres défauts. Votre utilisation d’une version bêta se fait à vos propres risques.
  3. UTILISATION DES SERVICES ET VOS RESPONSABILITÉS. Vous ne pouvez utiliser les Services que conformément aux conditions du présent Contrat. Vous êtes seul responsable de l’utilisation que Vous et Vos Utilisateurs finaux faites des Services et devez respecter toutes les lois en lien avec Votre utilisation des services et celle de Vos Utilisateurs finaux, notamment, mais sans s’y limiter, les lois liées à l’enregistrement, à la propriété intellectuelle, à la confidentialité et au contrôle des exportations. L’utilisation des Services n’est pas permise là où la loi l’interdit.
    1. Informations d’inscription. Il pourra vous être demandé de fournir des informations sur Vous-même afin de Vous inscrire à certains Services ou de les utiliser. Vous acceptez que ces informations doivent être exactes. Vous pourriez également être invité à choisir un nom d’utilisateur et un mot de passe. Vous êtes entièrement responsable du maintien de la sécurité de Vos nom d’utilisateur et mot de passe, et acceptez de ne pas les divulguer à quelque tierce partie que ce soit.
    2. Votre contenu. Vous acceptez d’être seul responsable du contenu (« Contenu ») envoyé ou transmis par Vous, ou affiché ou téléchargé vers nos serveurs par Vous, lors de Votre utilisation des Services, mais aussi de sa conformité à toutes les lois applicables, y compris, mais sans s’y limiter, aux lois Vous imposant d’obtenir l’accord d’un tiers pour utiliser le Contenu, et de fournir des notifications appropriées sur les droits de tiers. Vous affirmez et garantissez que Vous avez le droit de télécharger le Contenu vers Zoom et que cette utilisation ne viole pas ou ne porte pas atteinte à des droits d’un tiers. En aucun cas Zoom ne peut être tenu responsable de quelque manière que ce soit (a) du Contenu transmis ou affiché lors de l’utilisation des Services, (b) des erreurs ou omissions dans le Contenu, ou (c) de toute perte ou tout dommage de quelque nature que ce soit consécutif à l’utilisation du Contenu ou à un accès ou un refus d’accès au Contenu. Bien que Zoom ne soit responsable d’aucun Contenu, Zoom peut supprimer tout Contenu, à tout moment et sans Vous en donner préavis, s’il est porté à sa connaissance que ce Contenu viole une disposition du présent Contrat ou une loi quelle qu’elle soit. Vous conservez le droit d’auteur et les autres droits que Vous détenez sur le Contenu que Vous envoyez, publiez ou affichez sur les Services ou par leur intermédiaire.
    3. Enregistrements. Vous êtes responsable du respect de l’ensemble des lois sur les enregistrements applicables. L’hôte peut choisir d’enregistrer les réunions et les webinaires Zoom. En utilisant les Services, vous autorisez Zoom à stocker des enregistrements d’un ou de l’ensemble des webinaires ou des réunions Zoom auxquels vous participez, si ces réunions sont conservées dans nos systèmes. Vous recevrez une notification (visuelle ou autre) lorsqu’un enregistrement est activé. Si vous ne voulez pas être enregistré, vous pouvez choisir de quitter la réunion ou le webinaire.
    4. Utilisation interdite. Vous acceptez de ne pas Vous-même et de ne pas autoriser des Utilisateurs finaux à : (i) utiliser les Services pour modifier, désassembler, décompiler les Services, en créer des œuvres dérivées, en effectuer une ingénierie inverse ou tenter d’accéder par quelque autre moyen que ce soit à leur code source ; (ii) utiliser les Services, volontairement ou non, d’une façon qui interfère avec les réseaux de Zoom, Vos comptes ou les Services, ou qui les perturbe ; (iii) utiliser les Services pour s’adonner à toute activité illégale, frauduleuse, fallacieuse ou trompeuse ; (iv) transmettre par l’intermédiaire des Services tout document susceptible de violer la propriété intellectuelle ou d’autres droits de tiers ; (v) utiliser les Services pour créer ou servir de référence à un produit ou service concurrent, ou copier des fonctionnalités, fonctions ou éléments graphiques des Services ; (vi) utiliser les Services pour diffuser des messages ou documents constitutifs d’un harcèlement, diffamatoires, menaçants, obscènes, indécents, violant les droits de propriété intellectuelle d’une partie ou autrement illégaux, susceptibles d’entraîner des poursuites civiles ou constituant ou encourageant une conduite pouvant constituer un crime, en vertu de lois ou de réglementations en vigueur ; (vii) utiliser les Services pour télécharger vers nos serveurs ou transmettre tout logiciel, Contenu ou code qui nuit ou est conçu pour nuire aux Services, les désactiver, les détruire ou en dégrader les performances de quelque manière que ce soit, ou qui nuit ou est conçu pour nuire à tout autre matériel, logiciel ou réseau de Zoom ou d’autres utilisateurs des Services ou pour en extraire des informations ou données ; (viii) entreprendre toute activité ou utiliser les Services de toute manière susceptible d’endommager, de désactiver, de surcharger, de perturber ou de gêner ou d’interrompre de quelque autre manière les Services ou tout serveur ou réseau connecté aux Services ou aux systèmes de sécurité de Zoom ; (ix) utiliser les Services en violation d’une politique de Zoom ou d’une manière qui viole la loi applicable, y compris, mais sans s’y limiter les lois et réglementations contre le spam, sur le contrôle des exportations, sur la confidentialité et contre le terrorisme, ainsi que les lois imposant le consentement des personnes concernées pour les enregistrements audio et vidéo. De plus, Vous acceptez être seul responsable de la conformité à ces lois et réglementations.
    5. Restrictions d’utilisation. Vous ne reproduirez pas, ne revendrez pas et ne distribuerez pas les Services ni les rapports ou données générés par les Services, à quelque fin que ce soit, sauf si Vous avez été expressément autorisé à le faire en vertu d’un Contrat distinct avec Zoom. Vous ne proposerez pas et ne permettrez pas à des tiers d’utiliser les Services achetés par Vous, n’afficherez pas les Services ou tout Contenu obtenu depuis un Service (sauf le Contenu créé par Vous) sur un site Web ni ne les publierez autrement, ne générerez pas autrement des revenus à partir des Services et n’utiliserez pas les Services pour le développement, la production ou la commercialisation d’un service ou d’un produit sensiblement similaire aux Services.
  4. RESPONSABILITÉ POUR LES ACTIVITÉS DES UTILISATEURS FINAUX. Vous êtes responsable des activités de tous les Utilisateurs finaux qui accèdent aux Services ou les utilisent par le biais de votre compte et acceptez de vous assurer que chacun de ces Utilisateurs finaux se conformera aux conditions du présent Contrat et aux politiques de Zoom. Zoom décline toute responsabilité en cas de violation. Si Vous prenez connaissance d’une quelconque violation du présent Contrat en lien avec l’utilisation des Services par qui que ce soit, veuillez contacter Zoom à l’adresse violation@zoom.us. Zoom peut enquêter sur des plaintes et violations qui sont portées à son attention, et peut prendre toute mesure qu’il estime appropriée (ou aucune), y compris, mais sans s’y limiter, l’envoi d’avertissements, le retrait de contenus ou la résiliation de comptes ou de profils d’Utilisateurs. En aucun cas Zoom ne peut être tenu responsable de quelque manière que ce soit des données ou de tout autre contenu affichés dans le cadre de l’utilisation des Services, y compris, mais sans s’y limiter, des erreurs ou omissions dans de telles données ou de tels contenus, et de toute perte ou tout dommage de quelque nature que ce soit consécutif à l’utilisation des données ou contenus, ou à l’accès ou au refus d’accès à ces données ou contenus.
  5. OBLIGATIONS DE ZOOM CONCERNANT LES CONTENUS. Zoom maintiendra des protections physiques et techniques raisonnables pour éviter toute divulgation non autorisée du Contenu, ainsi que tout accès non autorisé, conformément aux normes du secteur. Zoom Vous informera de tout accès non autorisé au Contenu porté à sa connaissance. Zoom n’accédera pas, ne consultera pas et ne traitera pas le Contenu sauf (a) comme prévu dans le présent Contrat et dans la Politique de confidentialité de Zoom ; (b) comme autorisé par Vous ou selon vos instructions ; (c) comme nécessaire pour s’acquitter de ses obligations prévues au présent Contrat ; ou (d) comme nécessaire pour s’acquitter de ses obligations légales. Zoom n’est soumis à aucune autre obligation en lien avec le Contenu.
  6. ADMISSIBILITÉ. Vous déclarez être âgé d’au moins 16 ans et être par ailleurs pleinement capable et compétent pour vous engager à respecter les conditions et obligations, faire les affirmations et déclarations et donner les garanties énoncées dans le présent Contrat, et pour respecter le présent Contrat et vous y conformer. Votre accès pourra être résilié sans préavis si nous estimons que Vous êtes âgé de moins de 16 ans ou n’êtes pas admissible pour quelque autre raison.
  7. UTILISATION PRÉVUE ET RESTRICTION DE L’UTILISATION PAR DES ENFANTS. Les Services sont destinés à une utilisation commerciale. Vous pouvez les utiliser à d’autres fins, dans les limites et conditions fixées par le présent Contrat. Zoom n’est pas conçu pour être utilisé par des personnes de moins de 16 ans, sauf par le biais d’un Abonné d’établissement scolaire (tel que ce terme est défini en Annexe A) utilisant Zoom pour l’Éducation (de la maternelle à la terminale). Les personnes de moins de 16 ans ne sont pas autorisées à créer un compte ou à utiliser les Services, sauf dans les conditions décrites aux présentes.
  8. FRAIS ET ANNULATION. Vous acceptez que Zoom débite votre carte de crédit ou autre mécanisme de paiement choisi par Vous et approuvé par Zoom (« Votre compte ») des montants dus et exigibles pour les Services, y compris les taxes et frais de service, frais de configuration, frais d’abonnement, ou autres commissions ou frais associés à Votre compte. Zoom peut modifier ses prix à tout moment, y compris en transformant un service gratuit en service payant et en facturant l’utilisation de Services qui étaient auparavant offerts gratuitement, à condition, toutefois, que Zoom vous fournisse un préavis et l’occasion de résilier Votre compte si Zoom change le prix d’un Service auquel vous êtes abonné. Zoom ne vous facturera pas un Service préalablement gratuit à moins que vous ayez été informé des frais applicables et ayez accepté de les payer. Vous acceptez qu’au cas où Zoom ne serait pas en mesure de percevoir les frais qui lui sont dus pour les Services via Votre compte, Zoom puisse prendre toutes autres mesures qu’il jugera nécessaires pour percevoir ces frais de Vous, et que Vous serez responsable de tous les frais et dépenses engagés par Zoom dans le cadre de cette activité de recouvrement, y compris des frais de recouvrement, frais de justice et honoraires d’avocats. Vous acceptez également que Zoom perçoive des intérêts sur les montants non payés à l’échéance, d’au minimum 1,5 % par mois et d’un montant maximal égal à celui autorisé par la loi. Vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment. Si vous annulez, aucune période supplémentaire de service ne vous sera facturée et le service continuera jusqu’à la fin de la Période d’abonnement actuelle. Si vous annulez, vous ne recevrez pas de remboursement pour les services que vous avez déjà payés.
  9. RÉSILIATION. Le site Web de Zoom contient toutes les informations sur la façon de résilier Votre compte. Si vous avez acheté un Service pour une durée déterminée, cette résiliation prendra effet le dernier jour de la période en question. Votre Formulaire de commande peut prévoir le démarrage automatique d’une Période de renouvellement sauf avis de résiliation émis par une partie au moins trente (30) jours avant le début de la Période de renouvellement suivante. Si Vous ne respectez pas les dispositions du présent Contrat, Zoom pourra le résilier immédiatement et sans préavis, et conserver toutes les sommes qui ont déjà été versées. Les articles 1 et 3 à 20 compris survivront à la résiliation du présent Contrat. Vous devez cesser d’utiliser les Services à la résiliation du présent Contrat. Si, à quelque moment que ce soit, Vous n’êtes pas satisfait des Services, votre seul recours est de cesser de les utiliser et de suivre ce processus de résiliation.
  10. DROITS EXCLUSIFS. Zoom ou ses fournisseurs, selon le cas, conservent la propriété de tous les droits exclusifs sur les Services et de tous les noms commerciaux, marques de commerce, marques de service, logos et noms de domaine (« marques Zoom ») associés ou affichés avec les Services. Vous ne pouvez pas utiliser des cadres ou autres techniques similaires pour insérer une marque Zoom ou toute autre information exclusive (y compris des images, du texte, une mise en page ou un formulaire) de Zoom sans autorisation écrite expresse. Vous ne pouvez pas utiliser de balises meta ou tout autre « texte caché » reprenant des marques Zoom sans autorisation écrite expresse de Zoom.
  11. DROIT D’AUTEUR. Vous ne pouvez pas publier, modifier, distribuer ou reproduire de quelque manière que ce soit des documents protégés par le droit d’auteur, des marques, des droits de publicité ou tous autres droits exclusifs sans avoir obtenu au préalable le consentement écrit du propriétaire desdits droits exclusifs. Zoom peut refuser l’accès aux Services à tout utilisateur qui est présumé porter atteinte au droit d’auteur d’un tiers. Sans limiter ce qui précède, si Vous estimez que Votre droit d’auteur a été violé, veuillez en informer Zoom à cette adresse.
  12. RESTRICTIONS À L’EXPORTATION. Vous reconnaissez que les Services ou une partie d’entre eux peuvent être soumis aux lois sur les contrôles des exportations des États-Unis, ainsi qu’à d’autres lois nationales relatives au contrôle des exportations et aux sanctions commerciales (des « Lois sur le contrôle des exportations et les sanctions commerciales »). Vous et vos Utilisateurs finaux n’exporterez, ne réexporterez, ne détournerez, ne transférerez et ne divulguerez aucune partie des Services ou informations ou documents techniques connexes, directement ou indirectement, en violation d’une loi ou réglementation en vigueur sur le contrôle des exportations et les sanctions commerciales. Vous déclarez et garantissez que (i) Vous et vos Utilisateurs finaux n’êtes pas citoyens d’un pays ou territoire soumis à des sanctions commerciales ou d’autres restrictions commerciales significatives des États-Unis (notamment, mais sans s’y limiter Cuba, l’Iran, la Corée du Nord, la Syrie et la Crimée) ou n’y vivez pas, et que Vous et vos Utilisateurs finaux n’accéderez pas aux Services et ne les utiliserez pas, ne les exporterez pas, ne les réexporterez pas, ne les détournerez pas et ne les transférerez pas dans ou vers ces pays ou territoires ; (ii) Vous et vos Utilisateurs finaux ne figurez sur aucune des listes noires du gouvernement des États-Unis (y compris, mais sans s’y limiter, la Specially Designated Nationals List, la Blocked Persons List et la Foreign Sanctions Evaders List du Trésor américain, la Denied Parties List, l’Entity List et l’Unverified List du ministère du Commerce, ainsi que les listes liées à la prolifération nucléaire du ministère des Affaires étrangères) ; et (iii) qu’aucun Contenu créé ou envoyé par Vous ou vos Utilisateurs finaux n’est soumis à des restrictions portant sur sa divulgation, son transfert, son téléchargement, son exportation ou sa réexportation en vertu des Lois sur le contrôle des exportations. Vous êtes seul responsable de votre conformité aux Lois sur le contrôle des exportations et du suivi de leurs éventuelles modifications.
  13. AUCUNE UTILISATION À HAUT RISQUE. Les Services ne sont pas conçus ou autorisés pour une utilisation dans des environnements dangereux nécessitant des contrôles infaillibles, y compris, sans s’y limiter, les installations nucléaires, les systèmes de navigation ou de communication du secteur aérien, le contrôle du trafic aérien et les équipements de survie ou les systèmes d’armes. Les Services ne doivent pas être utilisés pour ou dans un environnement à HAUT RISQUE.
  14. INJONCTION. Vous reconnaissez que toute utilisation des Services contraire au présent Contrat, ou tout transfert, octroi de sous-licence, copie ou divulgation d’informations ou de documents techniques liés aux Services, peuvent causer des dommages irréparables à Zoom, ses Sociétés affiliées, fournisseurs et toute autre partie autorisée par Zoom à revendre, distribuer ou promouvoir les Services (des « Revendeurs »), et que dans de telles circonstances Zoom, ses Sociétés affiliées, fournisseurs et Revendeurs auront droit à une réparation équitable, sans dépôt de caution ou d’autre garantie, y compris, mais sans s’y limiter, sous la forme d’une injonction préliminaire et permanente.
  15. ABSENCE DE GARANTIES. VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QUE LES SERVICES SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET QUE ZOOM, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, FOURNISSEURS ET REVENDEURS REJETTENT EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE DE QUELQUE SORTE QUE CE SOIT, EXPLICITE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER OU DE NON-VIOLATION DE DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE. ZOOM, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, FOURNISSEURS ET REVENDEURS N’APPORTENT AUCUNE GARANTIE ET NE FONT AUCUNE DÉCLARATION CONCERNANT LES RÉSULTATS QUI PEUVENT ÊTRE OBTENUS PAR L’UTILISATION DES SERVICES ET L’EXACTITUDE OU LA FIABILITÉ DE TOUTE INFORMATION OBTENUE PAR L’INTERMÉDIAIRE DES SERVICES, ET NE GARANTISSENT ET N’AFFIRMENT PAS QUE LES SERVICES RÉPONDRONT AUX EXIGENCES D’UN UTILISATEUR, OU SERONT ININTERROMPUS, DISPONIBLES EN TEMPS UTILES, SÛRS OU SANS ERREUR. L’UTILISATION DES SERVICES SE FAIT À VOS PROPRES RISQUES. L’ENSEMBLE DES DOCUMENTS OU DONNÉES TÉLÉCHARGÉS OU OBTENUS AUTREMENT PAR L’INTERMÉDIAIRE DES SERVICES L’EST À VOTRE PROPRE DISCRÉTION ET À VOS RISQUES ET PÉRILS. VOUS SEREZ SEUL RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE POUR VOUS RÉSULTANT DE L’UTILISATION DES SERVICES. VOUS ASSUMEZ L’INTÉGRALITÉ DES RISQUES LIÉS À L’UTILISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES SERVICES. ZOOM DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ QUANT À LA RÉTENTION DE TOUTE INFORMATION OU COMMUNICATION ENTRE UTILISATEURS. ZOOM NE PEUT GARANTIR ET NE GARANTIT PAS DE RÉSULTATS PARTICULIERS DE L’UTILISATION DES SERVICES. TOUTE UTILISATION EST À VOS PROPRES RISQUES.
  16. INDEMNISATION. Vous acceptez d’indemniser, de défendre et d’exonérer Zoom, ses Sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, employés, consultants, agents, fournisseurs et Revendeurs de toute réclamation, responsabilité, tous dommages ou frais par ou de tiers (y compris, mais sans s’y limiter, les honoraires d’avocat) découlant de Votre utilisation des Services, de Votre violation du présent Contrat ou de l’atteinte à un droit de propriété intellectuelle ou autre droit, ou de la violation d’un tel droit de toute personne ou entité, ou d’une loi applicable, par Vous ou tout autre utilisateur de Votre compte.
  17. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ. DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI EN VIGUEUR, EN AUCUN CAS ZOOM OU SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, FOURNISSEURS OU REVENDEURS NE SERONT TENUS RESPONSABLES DE QUELCONQUES DOMMAGES SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, INDIRECTS, EXEMPLAIRES OU CONSÉCUTIFS QUELS QU’ILS SOIENT (Y COMPRIS, SANS LIMITATION, DES DOMMAGES POUR PERTES DE PROFITS, INTERRUPTIONS D’AFFAIRES, PERTES D’INFORMATIONS COMMERCIALES OU TOUTE AUTRE PERTE OU TOUS DOMMAGES PÉCUNIAIRES) PROVENANT DE L’UTILISATION OU DE L’INCAPACITÉ D’UTILISER LES SERVICES OU DE LA FOURNITURE OU DU DÉFAUT DE FOURNITURE DE SERVICES TECHNIQUES OU AUTRE ASSISTANCE, QU’ILS RELÈVENT DU DROIT DÉLICTUEL (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), CONTRACTUEL OU DE TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE, MÊME SI ZOOM, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, FOURNISSEURS OU REVENDEURS ONT ÉTÉ AVERTIS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. LA RESPONSABILITÉ MAXIMALE CUMULATIVE DE ZOOM, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, SES FOURNISSEURS ET SES REVENDEURS ET VOTRE SEUL ET UNIQUE RECOURS POUR TOUTE RÉCLAMATION PROVENANT DU PRÉSENT CONTRAT OU LIÉE À CELUI-CI SERONT LIMITÉS AU MONTANT QUE VOUS AVEZ PAYÉ POUR LES SERVICES (LE CAS ÉCHÉANT) AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT L’ÉVÉNEMENT OU LES CIRCONSTANCES DONNANT LIEU À UNE TELLE RÉCLAMATION. Étant donné que certains États et juridictions ne permettent pas l’exclusion ou la limitation de responsabilité, il se peut que la limitation ci-dessus ne Vous concerne pas.
  18. ACCEPTATION D’UN ARBITRAGE ; RENONCEMENT AUX RECOURS COLLECTIFS. Si Vous vivez aux États-Unis, Vous acceptez de résoudre tout litige uniquement individuellement, par le biais d’un arbitrage, conformément aux dispositions de l’Annexe B. Les parties renoncent expressément à tout droit d’entreprendre des actions en justice, procès ou procédures judiciaires sous forme de recours collectif, d’action d’un procureur général privé ou de toute autre procédure par laquelle une des parties agit ou propose d’agir en tant que représentant.
  19. POLITIQUES DE CONFIDENTIALITÉ ET AUTRES POLITIQUES. L’utilisation des Services est également soumise à la Politique de confidentialité de Zoom, vers laquelle pointe un lien en pied de page sur le site Web de Zoom. La Politique de confidentialité et toutes les politiques mentionnées sur la page https://zoom.us/fr-fr/privacy-and-legal.html sont intégrées au présent Contrat par référence. Par ailleurs, si Votre Utilisation des Services impose à Zoom de traiter des informations permettant de vous identifier (des « Renseignements nominatifs » ou « Données personnelles »), Zoom assurera ce traitement en se conformant à tout moment à l’Addenda relatif au traitement des données mondial de Zoom disponible à l’adresse https://zoom.us/docs/doc/Zoom_GLOBAL_DPA.pdf et intégré aux présentes Conditions de service. En outre, Vous comprenez et acceptez que Zoom puisse Vous contacter par e-mail ou autrement pour vous communiquer des informations relatives à Votre utilisation des Services, même si Vous avez choisi de ne pas recevoir d’avis et de communications marketing.
  20. DIVERS

    20.1 Choix du droit et des tribunaux compétents. Le présent Contrat est régi et doit être interprété en vertu des lois de l’État de Californie, États-Unis, telles qu’elles sont appliquées aux Contrats conclus et signés en Californie par les résidents de cet État. Sauf dans les cas prévus à l’Annexe B, les Parties consentent à la compétence exclusive des tribunaux d’État situés dans et desservant le comté de Santa Clara, en Californie et des tribunaux fédéraux du district nord de la Californie.

    20.2 Renonciation et divisibilité. Le non-exercice de l’un de ses droits ou la non-application d’une disposition du présent Contrat par l’une des Parties ne sera pas considéré comme une renonciation ou une déchéance dudit droit ou de la capacité à appliquer ladite disposition. Si une disposition du présent Contrat est jugée illégale, invalide ou inapplicable par une juridiction ou un tribunal compétent, cette disposition sera modifiée pour atteindre autant que possible le même effet économique que la disposition originale, et le reste du présent Contrat restera pleinement en vigueur.

    20.3 Dispositions générales. Le présent Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre les Parties sur son objet et remplace tout arrangement ou contrat antérieur entre les Parties concernant ce sujet, sauf si Vous ou Votre entreprise avez signé un contrat écrit distinct ou un formulaire de commande faisant référence à un contrat distinct régissant votre utilisation des Services, auquel cas cet autre contrat prévaudra si une disposition du présent Contrat entre en conflit avec les dispositions de cet autre contrat. Zoom peut occasionnellement choisir de modifier ou de compléter les dispositions du présent Contrat à sa seule discrétion. Zoom s’efforcera raisonnablement, dans une logique commerciale, de vous aviser de toute modification importante du présent Contrat. Ces modifications vous seront opposables dans les dix (10) jours ouvrables suivant leur publication (ou dans les dix (10) jours ouvrables à compter de la date de l’avis de modification, si un tel avis est fourni). Si Vous n’êtes pas d’accord avec les modifications, Vous devez cesser d’utiliser les Services. Si Vous continuez à utiliser les Services après cette période de dix jours ouvrables, Vous serez réputé avoir accepté les modifications apportées aux dispositions du présent Contrat. Afin de participer à certains Services, Vous pourrez être averti que Vous devez télécharger un logiciel ou accepter des conditions supplémentaires. Sauf si expressément énoncé, ces conditions supplémentaires sont incorporées par la présente dans le présent Contrat. Ce Contrat a été préparé en langue anglaise et c’est cette version qui tient lieu de référence à tous égards, et toute version non anglaise des présentes n’est fournie qu’à des fins pratiques.

 

 

Annexe A

Description des Services

La présente Annexe A aux Conditions de service de Zoom décrit les Services pouvant être commandés sur un Formulaire de commande ou fournis par Zoom, et définit certains autres termes spécifiques aux Services, ainsi que des conditions susceptibles de s’appliquer à la fourniture des Services par Zoom et à leur utilisation par le Client. Les termes commençant par une majuscule non définis dans les présentes ont la signification qui leur est donnée dans les Conditions de service.

  1. Définitions. Aux fins de cette Description des services, les définitions suivantes s’appliquent :

    Le terme « Hôte » désigne un employé, sous-traitant ou agent identifié du Client auquel ce dernier donne le droit d’animer des Réunions. Un Hôte peut animer un nombre illimité de Réunions, mais une seule à la fois. L’abonnement d’un Hôte ne peut être partagé ni servir à qui que ce soit d’autre qu’à l’individu désigné comme Hôte.

    Une « Réunion » désigne une réunion vidéo Zoom.

    Le terme « Participant » désigne une personne autre que l’Hôte qui accède aux Services ou les utilise, avec ou sans l’autorisation de l’Hôte, et que ce dernier le sache ou non.

    Le terme « Documentation Zoom » désigne la présente Annexe, le site Web de Zoom (www.zoom.us) et toute description supplémentaire des Services susceptible d’être intégrée au présent Contrat.

    Les « Services de réunion Zoom » désignent les différents services de vidéoconférence, conférence sur le Web, webinaire, salle de réunion, partage d’écran et autres services collaboratifs proposés par Zoom Video que le Client peut commander sur un Formulaire de commande.

    Les « Services Zoom Phone » désignent les services de connectivité vocale, y compris, mais sans s’y limiter, les services VoIP interconnectés, la fourniture de numéros à accès direct et les services liés proposés par Zoom Voice Communications, Inc. (« Zoom Voice ») que le Client peut commander sur un Formulaire de commande.

  2. Services de réunion Zoom. Les Services de réunion Zoom permettent aux Hôtes de programmer et démarrer des Réunions, et aux Participants de rejoindre des Réunions afin de collaborer par la voix, la vidéo et le partage d’écran. Chaque réunion comptera un Hôte. Les fonctions de chat permettent une collaboration hors session à deux ou en groupe. Les autres fonctions et solutions sont décrites à l’adresse www.zoom.us.
  3. Zoom pour l’Éducation (de la maternelle à la terminale). Zoom pour l’Éducation (de la maternelle à la terminale) permet aux écoles et enseignants d’utiliser les Services de réunion Zoom à des fins pédagogiques. Zoom applique des politiques et procédures conçues pour se conformer aux exigences applicables des lois sur la confidentialité des élèves, notamment, mais sans s’y limiter, à la RGPD et à la Family Educational Rights and Privacy Act (FERPA), ainsi qu’aux lois d’État applicables (les « Lois sur la confidentialité »). Ces Lois sur la confidentialité peuvent accorder aux élèves ou à leurs parents certains droits sur leurs informations personnelles. Si vous êtes un parent ou un élève et que vous avez des questions concernant les Lois sur la confidentialité ou vos droits en lien avec ces lois, veuillez contacter l’administration de votre établissement scolaire. Zoom n’utilisera pas les données des élèves à des fins de marketing, publicitaires ou à d’autres fins commerciales. Ces données seront utilisées uniquement pour fournir des Services à ses Abonnés d’établissements scolaires. Si vous êtes un « Abonné d’établissement scolaire », ce qui signifie généralement que vous êtes un directeur d’académie ou d’établissement, ou encore un enseignant, vous déclarez et garantissez que vous avez été dûment autorisé par votre établissement ou académie à créer un compte, utiliser les Services et accepter les présentes conditions contractuelles. Vous acceptez par ailleurs d’utiliser votre compte uniquement à des fins pédagogiques et seulement au profit de votre établissement ou académie et de ses élèves. Si vous êtes un Abonné d’établissement soumis à la loi des États-Unis ou une loi similaire, vous acceptez, pour vous et votre établissement ou académie, que Zoom collecte, utilise et partage les informations personnelles des Utilisateurs finaux, y compris des enfants de moins de 13 ans, conformément à la Politique de confidentialité de Zoom relative aux établissements scolaires de la maternelle à la terminale et Vous donnez l’instruction à Zoom de traiter les données personnelles des Utilisateurs finaux conformément à cette politique. Si vous êtes un Abonné d’établissement scolaire soumis au RGPD ou à une loi similaire, vous déterminez la base juridique, les moyens et les fins du traitement des données, et donnez l’instruction à Zoom de traiter les informations personnelles des Utilisateurs finaux, y compris des enfants de moins de 16 ans, conformément à la Politique de confidentialité de Zoom relative aux établissements scolaires de la maternelle à la terminale.
  4. Services Zoom Phone. Vous trouverez ci-dessous les conditions d’utilisation des Services Zoom Phone.
    1. Définitions. Aux fins des Services Zoom Phone, les définitions suivantes s’appliquent :

      Un « Appareil » désigne l’appareil attribué à une extension virtuelle ou à une ligne numérique configurée dans un compte ou par Zoom sur l’ordre ou à la demande d’un Client.

      Un « Hôte téléphonique » désigne la personne à qui est attribué un numéro qui lui permet d’utiliser le Service Zoom Phone. Un Hôte téléphonique est un « Hôte » aux fins de la définition d’un Utilisateur final.

      Le « Forfait d’appel Zoom Phone » désigne la structure tarifaire permettant aux Hôtes téléphoniques et aux Utilisateurs finaux d’accéder au RTC. Les Forfaits d’appel peuvent être « facturés au temps passé » ou « illimités », tel que ces notions sont définies sur le Formulaire de commande.

      Un « Engagement Zoom Phone » désigne le nombre minimal de minutes d’un forfait Zoom Phone facturé au temps passé qu’un Client s’engage à utiliser en lien avec les Services Zoom Phone.

    2. Fournisseur de télécommunications. Zoom Voice est le fournisseur de télécommunication des Services Zoom Phone et définit les conditions et tarifs des Services Zoom Phone.
    3. Description des Services. Les Services Zoom Phone sont des services de téléphonie dans le cloud utilisant le protocole Voice Over Internet (VoIP) pour fournir au Client les services et fonctionnalités ci-après (selon les choix effectués par le Client sur un Formulaire de commande) :
      1. Service Zoom Phone. Le Service Zoom Phone est un service de téléphonie dans le cloud permettant des appels vocaux bidirectionnels et offrant une fonctionnalité d’autocommutateur téléphonique privé (PBX), ainsi que les fonctions décrites sur le site Web zoom.us.
      2. Accès au réseau téléphonique commuté (RTC). Les Hôtes téléphoniques et les Utilisateurs finaux peuvent se voir accorder la possibilité de passer et recevoir des appels via le RTC et se voir attribuer un numéro de téléphone à sélection directe à l’arrivée (SDA) via un Forfait d’appel Zoom Phone.
      3. Apportez votre propre opérateur (BYOC). Le BYOC permet aux clients d’utiliser le fournisseur de télécommunications de leur choix pour bénéficier d’un accès au RTC et de numéros à SDA. Zoom fournit aux clients BYOC un logiciel qui leur permet d’accéder au réseau et à diverses fonctionnalités et fonctions de gestion des appels Zoom. Le BYOC permet aux clients (i) de bénéficier d’un accès au RTC dans des régions où Zoom ne propose pas un tel accès ; (ii) de préserver leurs relations avec leurs opérateurs actuels ; et/ou (iii) de configurer les déploiements dans une optique de flexibilité et de redondance. Le Client doit s’assurer que son opérateur fournit tous les services de télécommunications réglementés et est responsable de la conformité réglementaire des télécommunications.
      4. Services Zoom Phone supplémentaires. D’autres fonctionnalités, comme l’activation de téléphones d’espaces communs et de numéros gratuits et de SDA supplémentaires, peuvent être achetées comme indiqué sur le Formulaire de commande.
    4. Facturation. Zoom facturera le Client au nom de Zoom Voice aux tarifs définis sur le Formulaire de commande. Les Frais basés sur l’utilisation et les montants qui dépassent l’Engagement Zoom Phone seront facturés a posteriori, le mois suivant celui au cours duquel ils sont encourus. Aucun ajustement ne sera effectué et aucun crédit ou remboursement ne sera consenti en cas d’utilisation inférieure à l’Engagement Zoom Phone.
      1. Accès au réseau. La fonctionnalité d’accès au réseau sera fournie par défaut pour tous les Services de réunion Zoom. Les Hôtes téléphoniques peuvent accéder aux services d’accès au réseau et les utiliser gratuitement tant que la licence du Service de réunion Zoom reste active.
      2. Taxes. Le Client reconnaît et accepte que les Services Zoom Phone sont soumis à des Taxes et Redevances (y compris, sans s’y limiter, des évaluations du service universel) non applicables aux Services de réunion Zoom. Ainsi, Zoom facturera au Client les Taxes et Redevances associées aux Frais.
    5. Utilisation raisonnable et droit d’examen. Zoom Voice propose des Forfaits d’appel téléphonique facturés au temps passé et illimités. Ces forfaits sont soumis à la présente Politique d’utilisation raisonnable de Zoom Voice Communications, Inc. Les Forfaits d’appel Zoom sont destinés à une utilisation commerciale normale et raisonnable ; une utilisation déraisonnable est interdite. L’utilisation de Zoom Phone peut être considérée comme étant déraisonnable si le Client (a) s’engage dans des activités commerciales qui impliquent l’utilisation continue, ininterrompue ou constamment excessive des Services Zoom Phone, (b) fait de fausses déclarations à Zoom Voice qui affectent de manière importante le volume ou le type d’utilisation des Services Zoom Phone, (c) s’engage dans une utilisation frauduleuse ou illégale des Services Zoom Phone, y compris toute activité enfreignant les lois ou réglementations sur le télémarketing, ou (d) utilise les Services Zoom Phone d’une manière qui pourrait nuire au réseau de Zoom Voice ou à ses installations ou gêner l’utilisation du service par d’autres Clients. Une utilisation ne correspondant pas aux types et niveaux d’usage par des clients commerciaux typiques abonnés au même forfait peut être utilisée comme indicateur d’une utilisation anormale ou déraisonnable, y compris mais sans s’y limiter, des longueurs, fréquences, durées d’appels anormales ou des habitudes d’appels indiquant une tentative de se soustraire à l’application de la présente Politique d’utilisation raisonnable de Zoom Voice Communications, Inc. Zoom se réserve le droit d’analyser l’utilisation du Client pour déterminer si elle est conforme à la présente Politique d’utilisation raisonnable de Zoom Voice Communications, Inc. Si Zoom Voice venait à déterminer que Vous semblez avoir une utilisation déraisonnable, Zoom Voice déterminera une solution appropriée et prendra les mesures nécessaires pour remédier à la situation, notamment et à sa seule discrétion, en discutant de cette utilisation avec Vous, en Vous orientant vers un Forfait d’appel Zoom Phone approprié, en résiliant certains Hôtes ou en modifiant, suspendant ou résiliant autrement vos services Zoom Phone.
    6. Résiliation des Services de réunion Zoom. L’accès aux Services Zoom Phone nécessite une licence correspondante pour les Services de réunion Zoom. Si la licence du Service de réunion Zoom venait à être résiliée, l’accès correspondant aux Services Zoom Phone sera lui aussi résilié. À ce moment-là, le Client sera facturé les éventuels frais d’utilisation encourus, et les montants prépayés au titre de l’Engagement Zoom Phone ne lui seront pas crédités.
    7. Politiques de Zoom Voice. Le Client reconnaît et accepte que les politiques de Zoom Voice Communications, Inc. disponibles à l’adresse https://zoom.us/fr-fr/privacy-and-legal.html s’appliquent à son utilisation des Services Zoom Phone.
    8. Appels d’urgence Zoom (E911) et obligations du client. Le Client reconnaît avoir lu et compris l’Avis de Zoom Voice Communications, Inc. sur les appels d’urgence, disponible à l’adresse https://zoom.us/fr-fr/privacy-and-legal.html et l’accepter. Cet Avis énonce les limitations de Zoom Phone en matière d’appels d’urgence et les obligations du Client vis-à-vis de ses Utilisateurs finaux. Ces obligations incluent, sans s’y limiter :
      1. s’assurer que les Hôtes téléphoniques reçoivent l’Avis sur les appels d’urgence ;
      2. s’assurer que tous les numéros de téléphone attribués sont enregistrés auprès du service d’appels d’urgence par le biais du lien E911 du compte du Client et que toutes les informations d’inscription restent correctes et à jour ; et
      3. distribuer des autocollants d’avertissement ou d’autres étiquettes appropriées avertissant les Utilisateurs finaux que le service d’urgence peut être limité ou indisponible, et inviter les Hôtes téléphoniques à placer de tels autocollants sur les Appareils et autres équipements utilisés avec les Services Zoom Phone ou à proximité.

      Zoom Voice se réserve le droit de mettre à jour à tout moment l’Avis de Zoom Voice Communications, Inc. sur les appels d’urgence au besoin pour tenir compte de modifications législatives ou technologiques impactant les fonctionnalités d’appels d’urgence des Services Zoom Phone. Toute mise à jour de ce type entrera en vigueur dès la confirmation de sa réception par le Client.

    9. Équipement. Zoom Voice ne fournit aucun Appareil ni aucun autre équipement utilisé en lien avec les Services Zoom Phone. Zoom Voice ne fournit ainsi aucune garantie de qualité ou de fonctionnement pour les Appareils et équipements utilisés afin d’accéder aux Services Zoom Phone. Cependant, Zoom Voice teste certains Appareils et équipements pour déterminer s’ils sont pris en charge par la plateforme Zoom Phone (bien que tous les Appareils et équipements du marché n’aient pas été testés). Le récapitulatif des Appareils et équipements que Zoom Voice a jusqu’ici jugés compatibles avec la plateforme Zoom Phone peut être fourni sur demande. Il est conseillé au Client de consulter Zoom Voice avant de déployer d’autres Appareils et équipements.
    10. Variantes contractuelles. Si l’Annexe C vient à être incluse dans les présentes Conditions de service, elle identifie, par pays, des conditions d’utilisation qui s’écartent des présentes ou viennent les compléter (ensemble, des « Variations contractuelles »). De telles Variations contractuelles sont intégrées aux présentes par référence et régissent la fourniture des Services Zoom Phone par Zoom dans les pays mentionnés.
  5. Zoom pour le gouvernement. Zoom pour le gouvernement est le nom des Services de réunion Zoom proposés par Zoom dans un environnement de cloud conforme au programme FedRAMP. Zoom pour le gouvernement permet aux clients d’exploiter une version limitée des Services de réunion Zoom dans un environnement de cloud distinct, conforme au programme FedRAMP et hébergé sur Amazon Web Services Government Cloud et les centres de données en colocation de Zoom (par exemple à San Jose, en Californie, et à New York). Cet environnement est indépendant de l’environnement de cloud commercial standard de Zoom. D’autres fonctions, fonctionnalités et solutions sont décrites à l’adresse https://zoom.us/fr-fr/government.html. Zoom pour le gouvernement ne propose pas actuellement les enregistrements sur le cloud et la transcription des enregistrements sur le cloud, mais Zoom pourra continuer à travailler sur la parité des fonctions entre les services de réunion Zoom et Zoom pour le gouvernement. Par ailleurs, Zoom ne propose pas les Services Zoom Phone et la plateforme Zoom sous une forme conforme au programme FedRAMP pour le moment. Les Services de réunion Zoom et Zoom pour le gouvernement sont des environnements indépendants. Il n’est donc pas possible d’échanger des données entre eux, notamment, mais sans s’y limiter, des données de messagerie instantanée ou de chat.
    1. Fonctionnalités de sécurité FedRAMP. Zoom pour le gouvernement dispose d’une autorisation de fonctionnement (ATO) de niveau Modéré dans le cadre du programme FedRAMP. Une connexion TLS 1.2 ou supérieure est requise. Les fonctionnalités de sécurité reconnues incluent, sans s’y limiter, le chiffrement Secure Socket Layer (SSL), le chiffrement AES 256 bits, la sécurité des utilisateurs basée sur des rôles, les captures d’écran avec filigrane, la compatibilité avec les pare-feu et la possibilité de protéger les réunions par des mots de passe. Zoom pour le gouvernement prend également en charge l’authentification unique (SSO) avec SAML, OAuth ou ADFS.
      1. Données multimédias dans les réunions chiffrées. Une fois le chiffrement activé, toutes les données en transit sont protégées par un chiffrement TLS 1.2 et AES 256 bits. Les données au repos sont chiffrées à l’aide du mécanisme côté serveur d’AWS S3. Les services Web de Zoom sont sécurisés par HTTPS. Dans une réunion chiffrée, les clés de réunion Zoom sont générées de manière aléatoire lors de chaque session. Les mots de passe sont hachés et salés selon le protocole SHA256.
      2. Chats/notes/sous-titres dans une réunion chiffrée. Lorsque le chiffrement est activé, les chats/notes/sous-titres sont transférés via le canal de commandes et non le canal de données. Les données passent par une connexion SSL et ne font pas l’objet d’une étape de chiffrement/déchiffrement AES 256 bits supplémentaire.
  6. Plateforme Zoom. La Plateforme Zoom, disponible à l’adresse https://marketplace.zoom.us, est un site hébergé par Zoom et dont le but est de donner accès à des applications (les « Applications ») créées par des développeurs tiers (« Éditeurs ») qui sont interopérables avec les Services Zoom, et de les rendre disponibles depuis les applications clientes mobiles et de bureau. L’accès à la Plateforme Zoom et à Zoom pour développeurs (disponibles à l’adresse https://developer.zoom.us) et leur utilisation sont régis par des conditions d’utilisation distinctes, consultables à l’adresse https://zoom.us/fr-fr/service.html. Seule la compatibilité des Applications avec Zoom est testée. Zoom n’entreprend pas d’autres tests et ne fournit ni garantie ni assistance pour les Applications. Les Éditeurs sont seuls responsables de tous les aspects des Applications qu’ils publient, y compris du contenu, de la fonctionnalité, de la disponibilité et de l’assistance. Les Éditeurs doivent fournir leurs propres conditions de service, politique de confidentialité et informations d’assistance (les « Conditions des éditeurs »). Les Clients qui accèdent aux Applications ou les téléchargent doivent accepter les Conditions des Éditeurs directement de l’Éditeur concerné. Zoom n’est pas responsable des Applications, de leur contenu, de leur fonctionnalité, de leur disponibilité et de leur assistance. Les Applications sont hébergées EN L’ÉTAT, et leur utilisation se fait aux seuls risques du Client, et conformément aux Conditions des éditeurs. Des Applications peuvent devenir indisponibles ou être retirées par un Éditeur à tout moment, et toutes les données qui y sont stockées peuvent être perdues ou devenir inaccessibles. Zoom n’est pas responsables des Données des clients transférées à un Éditeur, ni de la transmission, collecte, divulgation, sécurité, modification, utilisation ou suppression des Données des clients par ou via une Application. Les Éditeurs peuvent utiliser les Données des clients comme les Conditions des éditeurs les y autorisent. L’utilisation des Applications peut imposer le transfert des Données des clients à l’Éditeur. En accédant à l’Application et en l’utilisant, le Client consent au transfert de ses données par Zoom lorsque l’Éditeur en fait la demande. Zoom n’assure pas l’assistance des Applications. Le Client doit contacter l’Éditeur s’il a besoin d’assistance ou s’il a des questions. Zoom ne fait aucune déclaration et décline tout garantie expresse ou implicite concernant les Applications. Zoom se réserve le droit de retirer une Application de la Plateforme à tout moment et à sa seule discrétion.
  7. Domaines gérés. Zoom permet aux Clients de réserver des domaines associés à leur entreprise et de gérer tout compte abonné à Zoom via ce domaine (« Client de domaine géré »). Un Client ne peut associer à des services Zoom que des domaines qu’il possède ou qu’il est en droit d’associer pour les utiliser avec les Services. Si un compte Zoom est créé ou existe sur le domaine réservé, mais qu’il n’est pas autorisé par le Client de domaine géré (un « Compte de domaine non géré »), la personne qui utilise ou a créé un tel Compte de domaine non géré sera informée du fait que le domaine est réservé au Client de domaine géré et sera invitée à changer le domaine associé au Compte de domaine non géré. Si la personne qui utilise ou a créé un tel Compte de domaine non géré ne modifie pas le domaine dans le délai spécifié, elle sera supposée avoir accepté l’ajout du Compte de domaine non géré au Client de domaine géré, mais aussi avoir accepté le partage de toutes les données associées au Compte de domaine non géré avec le Client de domaine géré.

 

 

Annexe B

Arbitrage contraignant

La présente Annexe B des Conditions de service décrit les clauses supplémentaires applicables à l’Arbitrage contraignant et au Renoncement aux actions de groupe.

  1. Litiges. Un litige désigne tout désaccord entre Vous et Zoom concernant les Services, tout logiciel lié aux Services, le prix des Services, Votre compte, les activités de publicité, marketing ou communication de Zoom, Votre achat ou facturation, ou toute disposition du présent Contrat, en vertu de quelque théorie juridique que ce soit, y compris au titre du droit contractuel, de la garantie, de la responsabilité délictuelle, du droit statutaire ou du droit réglementaire. Cependant, les litiges liés à l’application ou à la validité de Vos droits de propriété intellectuelle ou de ceux de Zoom sont exclus. Afin d’optimiser le processus de résolution des litiges et avant de lancer l’arbitrage, chaque partie accepte d’informer l’autre partie du litige, et notamment de communiquer une description du litige, les mesures prises pour le résoudre et la résolution demandée par la partie ayant fait état du litige à l’adresse legal@zoom.us.
  2. Disponibilité du tribunal des petites créances. Vous pouvez lancer une procédure auprès de votre tribunal des petites créances si Vous respectez les exigences de ce tribunal. Toutefois, si votre plainte est transférée, annulée ou fait l’objet d’un appel devant un autre tribunal, Zoom se réserve le droit d’exiger un arbitrage.
  3. Procédure d’arbitrage. Les litiges non résolus en vertu de la Section A ou B seront résolus par arbitrage. L’American Arbitration Association (« AAA ») réalisera l’arbitrage conformément à ses Règles d’arbitrage commercial. Pour en savoir plus, rendez-vous sur www.adr.org. Les audiences d’arbitrage se dérouleront dans le district judiciaire fédéral du site principal de Votre entreprise. Un seul arbitre sera nommé. L’arbitre devra : (a) respecter le droit matériel applicable ; (b) respecter les délais légaux de prescription applicables ; (c) respecter les allégations valides de privilège ; (d) produire une décision écrite incluant les justifications de cette décision. L’arbitre peut accorder des dommages et intérêts, prendre des mesures déclaratoires ou injonctives et demander le remboursement de frais (y compris des honoraires raisonnables d’avocat). Toute décision arbitrale peut être rendue exécutoire (par exemple par un jugement) par tout tribunal compétent. En vertu des règles de l’AAA, l’arbitre statue sur sa propre compétence, y compris sur le caractère arbitrable de toute réclamation ; toutefois, un tribunal a le pouvoir exclusif de faire respecter l’interdiction d’arbitrage sur une base collective ou en qualité de représentant.
  4. Frais d’arbitrage. Si Vous n’êtes pas en mesure de payer les frais d’arbitrage, Zoom les avancera, sous réserve que l’arbitre décide que ces coûts devront être remboursés à Zoom si l’arbitrage est en faveur de Zoom. Pour les litiges portant sur des sommes supérieures à 75 000 $, les règles de l’AAA régiront le paiement des frais de demande d’arbitrage et les frais et dépenses de l’AAA et de l’arbitre.
  5. Conflit avec les règles de l’AAA. Le présent Contrat prévaut en cas de conflit avec les Règles d’arbitrage commercial de l’AAA.
  6. Obligation de formuler la demande d’arbitrage dans un délai d’un an. Nonobstant tout autre délai de prescription, toute requête ou tout litige en lien avec le présent Contrat doivent être portés devant un tribunal des petites créances ou faire l’objet d’une demande d’arbitrage dans un délai d’un an à compter du moment où ils auraient pu l’être pour la première fois, sous peine d’être rendus définitivement non avenus.
  7. Autonomie des dispositions contractuelles. Si la renonciation aux actions de groupe venait à être jugée illégale ou inapplicable concernant tout ou partie d’un litige, alors ces parties ne seront pas arbitrées, mais résolues devant un tribunal, les autres étant soumises à arbitrage. Si une disposition de la présente Annexe B venait à être jugée illégale ou inapplicable, alors cette disposition sera supprimée. Toutefois, les dispositions restantes resteront applicables et seront interprétées au plus près de l’intention d’origine de la présente Annexe, disposition supprimée comprise.